La législation du stage
Pour éviter les abus, les employeurs sont soumis à une réglementation stricte concernant l’accueil des stagiaires en milieu professionnel.
La réglementation
La loi relative à l’encadrement du stage et à l’amélioration du statut des stagiaires a été définitivement adoptée le 26 juin 2014 par le parlement. Elle est mise en vigueur en septembre 2015.
Elle poursuit un triple objectif :
- Favoriser le développement des stages de qualités
- Eviter le stage se substituant à l’emploi
- Améliorer le statut du stagiaire
Les sept nouveaux droits des stagiaires :
- Fin des stages de plus de 6 mois
- Temps de travail limité
- Une rémunération dès le premier jour de stage de plus de 2 mois
- Des congés possibles
- Une rémunération plus importante et non imposable
- Un travail en toute sécurité
- Des tickets restaurants et indemnités de transport
La gratification
La loi du 10 juillet 2014 favorise le développement des stages et réforme leurs règles d’encadrement. Un employeur qui accueille un stagiaire doit lui verser une gratification horaire. Le stagiaire perçoit la gratification si la durée du stage est supérieure à deux mois consécutifs, ou au cours d’une même année scolaire ou universitaire.
Depuis septembre 2015, elle est au minimum égale à 15% du plafond horaire de la sécurité sociale et elle est au moins égale à 554,40 euros. Ce montant ouvre droit à exonération des cotisations et contributions sociales.