Décret du 26 octobre 2015 relatif à l'encadrement du recours aux stagiaires publié au Journal officiel.
Le nombre de stagiaires pouvant être accueillis en même temps est désormais limité en fonction de l'effectif de l'organisme d'accueil.
Le nombre de conventions de stage en cours sur une même semaine (du lundi matin au dimanche soir) ne peut pas être supérieur aux quotas suivants :
Par exemple, 7 stagiaires étudiants maximum peuvent être accueillis simultanément dans une entreprise de 45 salariés (45 x 15 % = 6,75), l'effectif étant arrondi à l'entier supérieur.
S'il s'agit de périodes de formation en milieu professionnel (contrat d'alternance ou accueil des élèves des établissements d'enseignement secondaire par exemple), les quotas sont respectivement portés à 20 % de l'effectif ou 5 stagiaires accueillis simultanément.
Par ailleurs, chaque tuteur ne peut suivre que 3 stagiaires au maximum au cours de la même période.
Ces nouvelles dispositions sont applicables aux conventions de stage conclues à partir du 28 octobre 2015 inclus, ce qui signifie qu'elles ne s'appliquent pas aux conventions de stage en cours signées avant cette date.
Ainsi, une entreprise de 100 salariés accueillant aujourd'hui 20 stagiaires, soit 20 % de ses effectifs, n'est plus en mesure de conclure d'autres conventions de stage, tant que leur nombre n'est pas passé sous la limite des 15 %.
En cas de non-respect du quota maximal de stagiaires, l'employeur encourt une amende administrative pouvant aller jusqu'à 2 000 € par stagiaire concerné (ou 4 000 € en cas de nouvelle infraction dans l'année qui suit la notification de la première amende).
