Les aides aux entreprises

Concernant le Contrat d’Apprentissage

• Aide unique : Pour les entreprises de 0 à 249 salariés
  • l’effectif de l’entreprise est apprécié au titre de l’année civile précédant la date de conclusion du contrat, tous établissements confondus
  • Et employant un apprenti afin de préparer un diplôme ou un titre à finalité professionnelle équivalent au plus au baccalauréat, soit Niv.IV et V
• Aide à l’exercice de la fonction de maître d’apprentissage/tuteur pour les entreprises de -50 salariés
  • Plafond jusqu’à 230€/mois par apprenti pour une durée maximale de 12 mois pour l’exercice de la fonction de maitre d’apprentissage (CTapp)
  • Plafond jusqu’à 230€/mois par salarié pour une durée de 6 mois maximum, pour l’exercice de la fonction de tuteur (CTpro)
• Aide à l’action de formation de maître d’apprentissage/tuteur pour les entreprises de -11 salariés
  • Prise en charge pour chaque salarié ou le chef d’entreprise de l’action de formation en qualité de tuteur/ou maitre d’apprentissage, limitée à 15€/h de formation dans la limite de 40h
• Bonus CSA (Contribution supplémentaire à l'apprentissage) pour les entreprises de +250 salariés
• Apprentis TH
  • Agefiph (secteur privé) : aide à l’embauche de 3000€ maximum
  • FIPHFP (secteur public) : indemnité d’apprentissage en cas de recrutement d’une personne handicapée avec une prise en charge par le FIPHFP du coût salarial chargé de l’apprenti à hauteur de 80%

Concernant le Contrat de Professionnalisation

• Actions de formation (comprenant coûts pédagogiques, rémunération et charges sociales légales et conventionnelles des stagiaires, frais annexes notamment transport et hébergement Article D. 6332-85)

Sur la base d’un montant forfaitaire définit selon les branches :

• A défaut de fixation, ce montant est fixé à 9,15€/h
• Montant porté à 15€/h pour les personnes :
  • âgées de 16 ans à 25 ans révolus qui n’ont pas validé un second cycle de l’enseignement secondaire et qui ne sont pas titulaires d’un diplôme de l’enseignement technologique ou professionnel;
  • inscrites depuis plus d’un an sur la liste des demandeurs d’emploi;  
  • personnes bénéficiaires du RSA, ASS, AAH ou personnes ayant bénéficié d’un contrat conclu dans le cadre des politiques de l’emploi.

Entreprises de moins de 50 salariés : les dépenses au-delà des montants forfaitaires prévus ci-dessus peuvent être financées par l’OPCO au titre des fonds affectés au développement des compétences (selon les modalités définies par le conseil d’administration de l’OPCO)

• Prise en charge par Pôle emploi : pour le compte de l’Unédic, Pôle Emploi peut prendre en charge, directement ou par l’intermédiaire des OPCO, les dépenses afférentes aux contrats de professionnalisation des demandeurs d’emploi âgés de 26 ans et+.

• Aide à l’exercice de la fonction de maître d’apprentissage/tuteur pour les entreprises de -50 salariés
  • Plafond jusqu’à 230€/mois par salarié pour une durée de 6 mois maximum, pour l’exercice de la fonction de tuteur (CTpro)
• Aide à l’action de formation de maître d’apprentissage/tuteur pour les entreprises de -11 salariés
  • Prise en charge pour chaque salarié ou le chef d’entreprise de l’action de formation en qualité de tuteur/ou maitre d’apprentissage, limitée à 15€/h de formation dans la limite de 40h
• Aide Forfaitaire à l’Employeur (AFE) de Pôle Emploi :
  • Demandeur d’emploi de 26 ans et + (inscrit sur la liste des demandeurs d’emploi);
  • Montant : 2000€ (1000€ à l’issue du 3 mois puis 1000€ à l’issue du 10 mois du contrat de professionnalisation)
  • Démarche et conditions à respecter => En savoir plus
• Aide de l’état versée par Pôle Emploi pour l’Aide à l’embauche d’un demandeur d’emploi de 45 ans et + :
  • Demandeur d’emploi de 45 ans et + (inscrit sur la liste des demandeurs d’emploi);
  • Montant : jusqu’à 2000€ (cumulable à l’aide AFE de pôle emploi) ; (1000€ à l’issue du 3 mois puis 1000€ à l’issue du 10 mois du contrat de professionnalisation)
  • Démarche et conditions à respecter => En savoir plus
• Aide pour les personnes reconnues TH (Travailleur Handicapé)
  • Aide à l’embauche de 4000€ maximum
  • Renseignement auprès de l’Agefiph